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Si « nul n’est censé ignorer la loi », celle-ci se doit d’être à la portée de tous. Reconnu comme un objectif à valeur constitutionnelle , l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi est indissociable du principe de sécurité juridique, composante essentielle de notre système de droit?
Le référé est donc une procédure provisoire qui n’aboutira pas à un jugement ayant autorité de chose jugée au principal. Reste que, contrairement à l’ordonnance sur requête, la procédure du référé présente la caractéristique essentielle d’être contradictoire. ?
Désigné par le Doyen Christian GUERY comme étant « un zombie procédural », qualifié par la doctrine de « témoin surassisté » ou « surdôté », le témoin assisté semble disposer de tous les avantages du mis en examen sans en avoir les inconvénients. ?
Fixée à 35h hebdomadaires, pour toutes les entreprises, quelque soit leur effectif, la durée légale du travail effectif est une durée de référence, un seuil à partir duquel sont calculées les heures supplémentaires.
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