La zone d'aménagement différé
Il est étudié le régime juridique de la zone d'aménagement différé.?
I/ Création des ZAD :
A/ Conditions :
B/ Le régime des ZAD relève de la compétence exclusive de l’Etat :
C/ Mesures de publicité :
II/ L’exercice du droit de préemption :
A/ Bénéficiaire et délégataire :
B/ Modalités :?
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