Expropriation pour cause d'utilité publique, procédure, indemnisation et cas du bail commercial

Il s'agit d'étudier les règles procédurales ainsique les règles d'indemnisation en matière?......

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2,90 € TTC

Niveau: MasterPages: 12


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I / PROCEDURE D’EXPROPRIATION :

A / PHASE ADMINISTRATIVE PREABALE : 

B / PHASE JUDICIAIRE :

1 / Saisine du juge de l’expropriation :

2 / Notification de la procédure aux expropriés :

3 / Notification des offres par l’expropriant : 

4 / Saisine du juge : 

5 / Voies de recours : 

a / Appel :

b / Pourvoi en cassation :


II / REGLES D’INDEMNISATION :

A / PRINCIPES : 

B / FIXATION DE L’INDEMNITE :

1 / Principes généraux : 

a / Evaluation :

b / Règlement de l’indemnité :

2 / Cas particulier des baux commerciaux : ?

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