Expropriation pour cause d'utilité publique, procédure, indemnisation et cas du bail commercial
Il s'agit d'étudier les règles procédurales ainsique les règles d'indemnisation en matière?......
I / PROCEDURE D’EXPROPRIATION :
A / PHASE ADMINISTRATIVE PREABALE :
B / PHASE JUDICIAIRE :
1 / Saisine du juge de l’expropriation :
2 / Notification de la procédure aux expropriés :
3 / Notification des offres par l’expropriant :
4 / Saisine du juge :
5 / Voies de recours :
a / Appel :
b / Pourvoi en cassation :
II / REGLES D’INDEMNISATION :
A / PRINCIPES :
B / FIXATION DE L’INDEMNITE :
1 / Principes généraux :
a / Evaluation :
b / Règlement de l’indemnité :
2 / Cas particulier des baux commerciaux : ?
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