Chapitre 5 conseil des prud'hommes
La confrontation des points de vue opposés dans l’entreprise mène fréquemment à des conflits entre l’employeur et les salariés. La loi prévoit une juridiction et une procédure adaptée?
Le conseil de prud’hommes est compétent pour les litiges d’ordre individuel entre les salariés et l’employeur à l’occasion du contrat de travail, de son exécution comme de sa rupture (2/3 des procédures concerne le licenciement) Le conseil des prud’hommes est une juridiction d’exception du 1er degré et il est compétent quelque soit le montant de la demande avec possibilité d’appel quand la demande dépasse 4000€.?
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