Les obligations du vendeur
Dissertation de droit sur les obligations du vendeur?
Les articles L 211-1 et suivants vont mettre en place un système moniste. On ne distingue pas une obligation de délivrance et une obligation de garantie contre les vices cachés. On met à la charge du vendeur une seule obligation nouvelle : l'obligation de garantie de conformité (I) surtout dans le but de mieux protéger les consommateurs face aux professionnels (II).?
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