Le projet de réforme du droit des obligations
Ce dossier traite du projet de réforme du droitdes obligations.?
Pour le juriste, le monde des avant-contrats peut poser desdivergences certaines entre la doctrine et la jurisprudence du fait, parfois dumanque d’opportunité des décisions rendues sur les litiges concernant cescontrats préparatoires à la vente.?
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