Assignation en divorce
ASSIGNATION EN DIVORCEL’AN DEUX MIL ………… ET LE …………À LA REQUÊTE DE :Madame [ou : Monsieur] …………, épouse(x) …………, né(e) le …………, à …………, de nationalité française, exerçant la profession …………, demeurant …………?
ASSIGNATION EN DIVORCEL’AN DEUX MIL ………… ET LE …………À LA REQUÊTE DE :Madame [ou : Monsieur] …………, épouse(x) …………, né(e) le …………, à …………, de nationalité française, exerçant la profession …………, demeurant …………Pour laquelle domicile est élu au cabinet de …………, lequel se constitue pour elle [lui] sur la présente assignation et ses suites,J’AISIGNIFIÉ en tête des présentes l’ordonnance de non-conciliation en date du ………… prononcée par le Juges aux Affaires familiales du Tribunal de grande instance de ………… à :Monsieur [Madame] …………, demeurant …………, en son domicile où étant et parlant à : …………ET À MÊMES REQUÊTE, ÉLECTION DE DOMICILE ET CONSTITUTION QUE CI-DESSUS,DONNE ASSIGNATION À :Monsieur [ou : Madame] …………, né(e) le ………… à …………, de nationalité française, demeurant …………, en son domicile où étant et parlant à : …………D’AVOIR À COMPARAÎTRE À QUINZAINE, délai de la loi, par ministère d’avocat constitué par devant le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal de grande instance de …………… siégeant en son cabinet …………?
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