Bail commercial de neuf ans

[Le bail peut être fait par acte authentique ou sous seing privé.?

Plus de détails


1,90 € TTC

Niveau: BAC +2Pages: 7


Prévenez-moi lorsque le produit est disponible

[Le bail peut être fait par acte authentique ou sous seing privé.Lorsque le bail est passé devant un notaire, il appartient à celui-ci de conseiller les parties sur les clauses qu’il est opportun d’y faire figurer.Le modèle ci-dessous proposé concerne un bail, non assorti d’une clause d’échelle mobile, passé par acte sous seing privé. En raison de l’interdiction de se référer à certains indices, il est recommandé de consulter un praticien avant de rédiger un bail assorti d’une clause d’échelle mobile.Il y a lieu de prévoir deux originaux au moins : un pour chacune des parties ayant un intérêt distinct.]ENTRE LES SOUSSIGNÉS?

Aucun commentaire n'a été publié pour le moment.

Seuls les utilisateurs enregistrés peuvent poster des commentaires.


30 Autres documents postés par : Simon.D


30 autres produits dans la même catégorie :

Panier  

Aucun produit

Total 0,00 €

Panier Commander