Bail commercial de neuf ans
[Le bail peut être fait par acte authentique ou sous seing privé.?
[Le bail peut être fait par acte authentique ou sous seing privé.Lorsque le bail est passé devant un notaire, il appartient à celui-ci de conseiller les parties sur les clauses qu’il est opportun d’y faire figurer.Le modèle ci-dessous proposé concerne un bail, non assorti d’une clause d’échelle mobile, passé par acte sous seing privé. En raison de l’interdiction de se référer à certains indices, il est recommandé de consulter un praticien avant de rédiger un bail assorti d’une clause d’échelle mobile.Il y a lieu de prévoir deux originaux au moins : un pour chacune des parties ayant un intérêt distinct.]ENTRE LES SOUSSIGNÉS?
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