Contrat de location-gérance de fonds de commerce
Il est également prudent pour ce même gérant de se faire délivrer une copie, certifiée conforme et?..
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :Il est également prudent pour ce même gérant de se faire délivrer une copie, certifiée conforme et à jour, du règlement de copropriété, si lesdits locaux sont soumis au régime de la copropriété.– …………ci-après dénommé « le BAILLEUR »ou « le PROPRIÉTAIRE DU FONDS »ET– …………ci-après dénommé « le LOCATAIRE-GÉRANT ».IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :?
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