L’article 44 sexies du CGI : les conditions d’exonération d’impôt des entreprises
L'aménagement du territoire regroupe les actions menées par les pouvoirs publics français afin de favoriser le développement des régions...........
.........Les deux objectifs majeurs des politiques d'aménagement du territoire consistent en l'accompagnement du développement économique des territoires et en la réduction des inégalités en termes économiques ou sociaux.Dans ce cadre, depuis 1978, différents avantages fiscaux ont successivement été mis en place par le législateur dans le but de favoriser et de soutenir la création de nouvelles entreprises.??
I LES PRINCIPALES CONDITIONS POSEES PAR L’ARTICLE
A)Conditions relatives au lieu d’implantation de l’entreprise
B)Conditions relative sà la forme et au régime d’imposition de l’entreprise crée
C)Conditions relatives à la détention du capital
D)Conditions relatives à la nature de l’activité
II LA CONDITION DE NOUVEAUTE
A)La restructration d’activités préexistantes
B)La reprise d’activités préexistantes
C)L’extension d’activités préexistantes?
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