Le traitement fiscal des filiales et des succursales hors de France
La problématique de l’implantation à l’étranger des filiale et succursales de sociétés françaises se heurte à notre principe de territorialité. Le premier alinéa du paragraphe 1 de l’article 209 du GCI dispose :...........
.........« Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45,53 A à 57,237 ter A et 302 septies A bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions ». Ainsi seuls sont imposables en France, les bénéfices réalisés par des entreprises exploitées en France. A l’inverse, ne seront pas imposables, les bénéfices réalisés hors de France. Les bénéfices réalisés hors de France par des sociétés ayant leur siège en France se trouvent donc soustrait à l’application de l’impôt sur les sociétés en vertu du principe de territorialité français sur les sociétés. Ce principe de territorialité viendra dès lors s’interposer de façon complexe dans la gestion par le siège de ses filiales et succursales hors de France.??
I LA REALISATION DES BENEFICES
A) Les modalités de détermination du bénéfice imposable en France
B) Les aides inter-entreprises
II LA DISTRIBUTION DES BENEFICES
A) Le régime de droit commun
B) Les régimes dérogatoires des groupes de société?
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