La coopération administrative en Europe : jusqu'où?
En outre, malgré cette adoption successive de textes, la coopération administrative en Europe comprend indiscutablement des limites qui sont tantôt spécifiques à l’Union Européenne, tantôt générales. Parmi ces dernières figurent notamment la limite liée au secret bancaire............
............Il est ainsi normalement impossible de demander une information bancaire à un pays couvert par le secret bancaire au regard de sa législation interne. A cet égard, deux propositions de directives du 2 février 2009 ont été élaborées par la Commission de l’Union européenne.??
Introduction:
I) La coopération administrative dans l’Union Européenne : un système atypique et élaboré
A)La constante amélioration de la coopération dans l’Union Européenne
B)Les atouts du système de coopération administrative dans l’Union Européenne
II) La coopération administrative dans l’Union européenne : un système perfectible
A)Les limites de la coopération administrative dans l’Union Européenne
B)Les propositions de réforme
Conclusion?
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