Les conclusions et les moyens
En principe, les éléments constitutifs de l'instance sont déterminés par le requérant qui, en saisissant le juge, devient le demandeur à l'action. Le défendeur sera identifié, directement (plein contentieux) ou indirectement (recours pour excès de pouvoir), par la requête.
LES CONCLUSIONS
I – Définition et classification des conclusions
II – Les conclusions reconventionnelles
III – L'interprétation des conclusions
LES MOYENS
I – Les moyens de légalité
II – Les moyens voués au rejet
III – Les moyens d'ordre public
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