Les limites du principe de la liberté du commerce et de l'industrie
La liberté du commerce et de l’industrie a été instituée par l’article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791(décret D’Allarde). Cette loi ne mentionne pas clairement ce principe mais a été de nombreuses fois utilisée par le conseil d’Etat pour protéger les activités industrielles et commerciales, mais aussi les activités libérales, l’artisanat….
I/ Les limites du principe constitutionnel de la liberté d’entreprendre
A-Une liberté constitutionnelle encadrée par la loi
1.Conditions d’interventions du législateur
2.Les motifs tenant aux limites fixées par la loi
B-Les limitations réglementaires
1.les motifs de police
2.Le motif de bonne gestion du domaine public
II / Le principe de la liberté de la concurrence entravé par l’interventionnisme public
A- Une jurisprudence administrative favorable à l’interventionnisme public
1) L’appréciation souple des conditions exigées par la jurisprudence
2) Les activités concurrentes qui peuvent être crées "en tout état de cause"
B– Les aides publiques susceptibles de fausser la concurrence
1) Les compétences des collectivités locales en matière d’aides économiques
2) Le rôle essentiel du droit communautaire
?
Aucun commentaire n'a été publié pour le moment.
Seuls les utilisateurs enregistrés peuvent poster des commentaires.
