Associations et subventions
Il n’existe pas de définition légale de la notion de subvention.C’est le ministère du budget qui l’a défini comme une «aide financière versée par une collectivité publiquepour des activités dont elle n’a pas pris ni l’initiative ni la responsabilité et qui ne constitue pas le prix d’une acquisition directe par cette collectivité de biens ou de services.
I.LES CONDITIONS DE VERSEMENT DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
A.Subventions légales et subventions illégales
1.Les subventions autorisées
2.Les subventions interdites
B.Conditions d’attribution des subventions
1.Les conditions relatives à l’association qui bénéficie de la subvention
2.Les conditions à respecter par la collectivité qui octroie la subvention
C.Les obligations liées à l'acceptation d'une subvention
1 - La publicité des modifications statutaires, des changements d'administrateurs, des acquisitions et aliénations d'immeubles et de la fondation de nouveaux établissements
2 - L'emploi des subventions
3 - L'interdiction de redistribuer
4 - L'obligation de redistribuer
5 - La communication des pièces justificatives et la tenue d'une comptabilité
6 - La conservation des documents comptables
7 - L'obligation d'information des collectivités locales et d'établissement de comptes certifiés conformes
8 – Le seuil des 150 000 E
II.LA CONTRACTUALISATION DES RAPPORTS ENTRE COLLECTIVITES LOCALES ET ASSOCIATIONS
A.Les conventions facultatives
B.Les conventions obligatoires
1.La nature de l'activité subventionnée
2.L'importance de la subvention
C.La nature juridique des conventions de subventions des associations
D.Contenu des conventions de subventions des associations
1.Les termes des conventions (Cf. Mémento Lefebvre, Associations et Fondations)
2.Les conventions pluriannuelles
III.LES RISQUES POTENTIELS LIES AU PARTENARIAT ENTRE COLLECTIVITES PUBLIQUES ET ASSOCIATIONS
A.La gestion de fait (AJDA 20 novembre 1997, "L'activité des chambres régionales des comptes"; A. Tissot-Pagès, Les collectivités territoriales et les associations : Mode d'emploi)
1.Conditions de la gestion de fait
2.Illustrations
3.Les sanctions applicables
B.Le délit de prise illégale d'intérêt (article L 432-12 C.pénal)
1.Définition
2.Les sanctions applicables
IV.LE CONTRÔLE DES REGLES ET DES ASSOCIATIONS SUBVENTIONNEES
A.Le contrôle des élus
B.Le contrôle des administrés
C.Le contrôle du juge administratif
D.Le contrôle des chambres régionales des comptes
1.La vérification des comptes des associations
2.Le contrôle de la gestion de la collectivité
3.Le contrôle de la gestion de l'association sur demande motivée de la collectivité ou du préfet
E.Le contrôle de la Cour de discipline budgétaire et financière
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