La dissolution des associations
Quelles sont les cas de dissolutions des associations ? ?
Quant à la dissolution volontaire, les sociétaires peuvent à tout moment décider de mettre fin à leur association. Cette décision est de la compétence de l’assemblée générale (articles 9 de la loi de 1901 et 14 du décret du 16 août 1901), le plus souvent extraordinaire. En principe, elle est adoptée dans les conditions librement prévues par les statuts ou, à défaut, à l’unanimité de ses membres par application de l’article 1134 du Code civil (CA Besançon 28 juillet 1949, s’agissant d’un syndicat).?
L’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 prévoit que la dissolution de l’association peut être volontaire, statutaire ou judiciaire.
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