Les différences entre contrôle de conventionnalité et QPC
Description des différences entre les deux contrôles de conventionnalité effectué par le juge ordinaire et le contrôle de constitutionnalité au travers de la question prioritaire de Constitutionnalité.
Ce document présente les différences entre le contrôle de conventionnalité et le contrôle de constitutionnalité de la QPC sur les différents points suivants:
- procédure
- textes soulevés et fondements juridiques
- effets des décisions
- juges et juridictions effectuant le contrôle
- but des contrôles
- justiciables soulevant le contrôle
- textes vérifiés...
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