Conditions générales d'achat et de ventes
Entre :
1° La Société FGDS
Société anonyme à Responsabilité limitée au capital de 4.000 €
Ayant son siège social Tour Comtat Venaissin – 2 rue Molière 76380 CANTELEU
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROUEN
sous le numéro 79282353600018
Représentée par M. Gérald DESHAYES en qualité de gérant dûment habilité aux fins des présentes,
Visée sous le nom de CAPMEMO dans les présentes,
D'une part,
Et
2° Le client, auteur et/ou acheteur
D'autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule :
CAPMEMO est un intermédiaire d’achat et de vente d’ouvrages en lignes, activité de recherche, base de données, mémoires et thèses, rapports de stages, exposés et fiches de lecture, cours.
CAPMEMO assure notamment la commercialisation des ouvrages susmentionnés par l'intermédiaire du site "www.capmemo.fr". La liste des ouvrages proposés à la vente en ligne par CAPMEMO peut être consultée sur le site disponible à l'adresse "www.capmemo.fr". Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toutes conditions préalablement disponibles sur le site "www.capmemo.fr".
CAPMEMO se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de la mise en ligne d’un ouvrage ou de la validation de la commande.
Les Parties conviennent que les photos des ouvrages en vente sur le site www.capmemo.fr n'ont aucune valeur contractuelle.
Article 1 - Définitions
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :
"Ouvrage" : tout produit proposé à la vente sur le Site;
"Commande" : demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès de CAPMEMO;
"Conditions Générales de Vente" : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes;
"Contrat" : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties;
"Livraison" début du téléchargement de l'Article au Client;
"Prix" : la valeur unitaire d'un ouvrage ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises.
"Prix Total" : le montant total des Prix cumulés des ouvrages qui font l'objet de la Commande; ce montant s'entend toutes taxes comprises;
"Service" : tout service proposé à la vente sur le Site;
"Site" : site de Vente en Ligne "www.capmemo.fr" utilisé par CAPMEMO pour l’achat et la vente des Biens postés en ligne.
"Vente en Ligne" : commercialisation des ouvrages via le Site;Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.
Article 2 - Objet
Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre du Dépôt d’ouvrages sur le Site et la Vente en Ligne des ouvrages proposés sur le site CAPMEMO.
Article 3 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte. Conformément aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des ouvrages vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site. Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 121-16 et suivants du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens et Services intervenues par le biais de la version française du Site www.capmemo.fr
L’utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour la vente ou l’achat de tout document, en France ou à l’étranger.
Article 4 - Entrée en vigueur et Durée
Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Mise en ligne des documents ou de la Validation de la Commande. Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique.
Article 5 - Mise en ligne des documents
L’auteur de documents originaux les dépose sur le site afin de les mettre à disposition d’éventuels acquéreurs. Afin de réaliser le dépôt, l’utilisateur devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1. Composer l'adresse du Site;
2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client;
3. Remplir le formulaire de dépôt. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que le dépôt commencé avant cette inactivité ne soit plus garanti. Le Client est alors invité à reprendre son dépôt depuis le début;
4. Vérifier les éléments du dépôt et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs;
5. Valider le dépôt
Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, CAPMEMO se réserve le droit de refuser le document si son contenu est anormal ou pour tout autre motif légitime, comme le caractère illégal du contenu notamment.
Article 6 - Commande des ouvrages et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne
Toute personne intéressée par un document déposé sur le site pourra l’acquérir à fin d’utilisation personnelle. Afin de réaliser la Commande, l’utilisateur devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1. Composer l'adresse du Site;
2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client,
3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des ouvrages choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection d’ouvrages depuis le début;
4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs;
5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la "Validation de la Commande");
6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris. Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande. Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la "Confirmation de la Commande"). Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande. La Livraison aura lieu à l'adresse mail de livraison indiquée par le Client lors de la Commande par le biais d’un lien de téléchargement et le document sera également disponible sur le compte créé par le Client lors de la Commande dans la rubrique « mes commandes ». Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1316-1 du Code civil. Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.
Article 7 - Prix des ouvrages et Conditions de Validité
L’auteur qui poste un document sur le site peut :
-Se le voir refuser si le site ne cautionne pas son contenu ou sa qualité-Décider de le proposer gratuitement
-Se voir proposer un prix de vente par le site calculé en fonction du type de document
-Choisir librement le prix qui figurera sur le site
Le prix qui figure sur le site sera, en cas d’achat, partagé par moitié entre l’auteur et le site dès paiement effectif du prix par l’acheteur. Le Prix des ouvrages vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence. Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris. Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client. La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site. L’acheteur paiera le prix affiché sur le site.
Article 8 - Conditions de Paiement et Rétractation
Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue uniquement par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client. Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris. À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée. CAPMEMO met en oeuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site www.capmemo.fr
Le client accepte de payer tous les produits qu’il achète par l’intermédiaire de CAPMEMO et que CAPMEMO débite son moyen de paiement pour tous produits achetés, ainsi que pour toutes sommes supplémentaires (y compris toutes taxes et pénalités de retard, le cas échéant) accumulées par ou relatives à son Compte. Il est responsable du paiement dans les délais de toutes redevances et de la fourniture à CAPMEMO d’un moyen de paiement valide pour le paiement de toutes les redevances. Le client dispose de la possibilité d'exercer son droit de rétractation de 7 jours tant que le téléchargement du produit n'a pas commencé. Il ne pourra plus exercer son droit de rétractation lorsque le téléchargement aura commencé, la transaction étant alors définitive. Si, par extraordinaire, un produit devient indisponible, après une transaction mais avant le téléchargement, le client pourra seulement obtenir le remboursement du prix payé pour le produit indisponible. Si des problèmes techniques empêchent ou retardent déraisonnablement le téléchargement du produit, le seul recours du client sera le remboursement du prix payé pour ce produit au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versées. Lorsque CAPMEMO aura perçu le paiement effectif du vendeur, elle s’engage à en reverser immédiatement la moitié par virement à l’auteur.
Article 9 - Propriété intellectuelle et utilisation
L’acheteur est autorisé à utiliser les Produits vendus par l’intermédiaire de CAPMEMO uniquement pour un usage personnel et non commercial car les documents postés sont protégés. En effet, l’auteur reste entièrement propriétaire du document posté et son œuvre est protégée par les lois relatives à la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. CAPMEMO se réserve le droit de suspendre sans préavis l'accès au service à l’acheteur qui violerait les présentes dispositions. CAPMEMO pourra être conduite à modifier, suspendre, supprimer ou désactiver l’accès à tout Produit, contenu ou autres éléments qui sont proposés par le Service sans préavis sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre.
Article 10 - Contenu inapproprié
L’auteur reste entièrement propriétaire du document posté et reste unique responsable de son contenu que CAPMEMO peut, mais n’a pas l’obligation de vérifier. La responsabilité de CAPMEMO ne pourra donc en aucun cas être recherchée au cas où le contenu d’un ouvrage pourrait être perçu comme inexact ou choquant.
Article 11 - Réclamations
Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations par voie électronique à la rubrique « contactez-nous » du site en rappelant la référence et la date de la Commande. Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.
Article 12 - Exclusion de garanties, limitation de responsabilité
La responsabilité de CAPMEMO ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’auteur, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.
Article 13 - Confidentialité des Données
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande. Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à par voie électronique dans la rubrique « contactez-nous » du site. À l'occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s'il souhaite recevoir des offres du Vendeur et de ses partenaires.
Article 14 - Résiliation
En cas de manquement de sa part, ou si CAPMEMO a des raisons sérieuses de penser que le client n’a pas respecté une disposition quelconque du présent Contrat, CAPMEMO pourra, à sa seule discrétion et sans préavis résilier le présent Contrat et/ou lui interdire l’accès à tout ou partie du Service.
Article 15 - Nullité d'une Clause du Contrat
Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.
Article 16 - Indépendance des Parties
Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
Article 17 - Loi Applicable
Le présent Contrat sera régi par la loi française.
Article 18 - Attribution de juridiction
Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de ROUEN, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
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