Arrêt Perruche
Cet arrêt à donné lieu à une loi ainsi qu’à divers arrêts de jurisprudence reprenant ou non cette?.....
La Cour EDH donne une conception particulière au bien. Les biens doivent avoir un intérêt économique et une valeur patrimoniale. La Cour EDH a confirmé sa notion de biens dans un arrêt du 6 Octobre 2005 donnant suite à une loi anti « arrêtperruche ». L’arrêt perruche est le départ d’une série d’initiative législative et jurisprudentiel.?
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