LA CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC – Arrêt du conseil constitutionnel 25 juil. 1979
quelles sont les limites entre le droit de grève et le principe de continuité ??
Le conseil constitutionnel avant de répondre concrètement à ces question va constitutionnalisé le principe de continuité puis viendra préciser que lorsque le législateur vient limiter le D de grève « il doit opérer une conciliation nécessaire entre le D de grève et l’IG » car il faut « Assurer la continuité du SP qui comme le D de grève à le caractère d’un ppe à valeur constitutionnelle ».?
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