Commentaire d’arrêt : Crim. 25 juin 2002
l’interprétation stricte de l’article 221-6 du code pénal peut être appliqué au cas de l’enfant?.......
la cour de cassation fait une interprétation stricte de l’homicide involontaire (I) en respectant le principe des délits et des peines de la loi pénale. Cela n’empêche néanmoins pas le fait que cette interprétation soit discutée?...
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