Commentaire CCass 3ème civ. 21 février 2001
Le problème de droit est ici le suivant : La réticence dolosive rend-elle excusable l’erreur provo?
La cour de cassation répond en ces termes : « Attendu que pour débouter M. Plessis de sa demande … ; qu’en statuant ainsi, par des motifs qui ne permettent pas d’exclure l’existence d’une réticence dolosive et alors qu’une telle réticence dolosive, à la supposer établie, rend toujours excusable l’erreur provoquée, la CA a violé le texte susvisé »?
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