Commentaire d’arrêt de la 3eme chambre civile de la cour de cassation, 5 FEVRIER 1985
Un travail spécifique en vertu d’indication particulière suffisent-ils à qualifier un contrat de....
Selon la cour de cassation, est un sous traitant et non pas un simple fournisseur l'entrepreneur qui, pour satisfaire une commande, livre sous forme d'assemblage des armatures métalliques qu'il est impossible en raison de leurs dimensions spécifiques, de détenir en stock, effectuant un travail spécial que l'entrepreneur principal destinait à un chantier déterminé, en vertu d'indications particulières rendant impossible la substitution au produit commandé d'un autre équivalent.?
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