Commentaire d’arrêt du conseil d’Etat du 30 Octobre 1998, Ville de Lisieux
le maire de la ville de Lisieux conclut des contrats avec 5 agents non titulaires afin de recruter?
Le conseil d’Etat, le 30 octobre 1998 doit répondre à plusieurs questions à la fois sur la recevabilité : La demande d’annulation d’un contrat par un tiers est-elle recevable ? Un contrat de recrutement d’un agent non titulaire par une collectivité publique peut-il être annulé? Mais également sur la légalité externe de l’acte :
le maire a-t-il l’obligation de réunir le conseil municipal avant de conclure des contrats de recrutement avec des agents non titulaires ??
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