Commentaire d’arrêt : Conseil d’Etat, 22 novembre 1974, Fédération des industries françaises
Ainsi nous pouvons tour à tour voir quels sont les critères...?
Plusieurs questions peuvent se poser ; Peut-on confier une mission de service public à un organisme privée, en l’espèce une association loi 1901 ? Si c’est le cas, les décisions prises auront-elles des prérogatives de puissance publique ? Enfin, quels sera leurs régimes ??
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