Commentaire de l’arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 22 juin 2005
la mise en danger délibérée est une notion complexe, punissable même en l’absence de dommages ?
La faute de mise en danger délibéré a été crée en 1992 à l’occasion de la réforme du code pénal afin d’améliorer une politique de prévention des comportements violents ainsi cette faute peut être qualifiée d’imprudence aggravée car le risque a été envisagé par le délinquant, du moins cela parait évident comme l’illustre l’arrêt du 22 juin 2005 de la cour de cassation.?
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