Commentaire de l’arrêt de l’ASSEMBLE PLENIERE, 13 DECEMBRE 1962
Une société, mandatrice, peut-elle être engagée par les actes du mandataire dépassant les limites.?
Selon la cour de cassation, Le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs.?
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