Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 14 juin 1995.
Parce que les éléments sont considérés comme direct et immédiat sur le délit...?
Nous pouvons nous interroger si le fait d’introduire une personne dans un faux cabinet médical, en la fausse qualité de médecin, de lui demander de se déshabiller sans que celle-ci s’exécute constitue une tentative d’agression sexuelle.?
Aucun commentaire n'a été publié pour le moment.
Seuls les utilisateurs enregistrés peuvent poster des commentaires.
