Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 12 septembre 2006
La cour de cassation met en évidence deux points essentiels, le lien direct est inexistant.
Le 27 octobre 2005, la 3ème chambre de la cour d’appel de Rennes condamne Véronique X pour homicide involontaire à 6 mois d’interdiction d’exercice d’activité professionnelle et a prononcé sur les intérêts civils, au motif que l’évolution de l’état de santé de Elise Z était prévisible, qu’aucun suivit n’a été réalisé par la prévenue alors que celle-ci en avait tous les moyens.
Tous ces motifs constituent des fautes d’imprudences et de négligences caractérisant le délit d’homicide involontaire.?
Aucun commentaire n'a été publié pour le moment.
Seuls les utilisateurs enregistrés peuvent poster des commentaires.
