Commentaire d’arrêt CJUE, 28 avril 2015, T&L Sugars Ltd
Le tribunal rejette leur recours au motif que le recours est irrecevable.
C’est en 2006, que l’Union européenne pose des quotas pour le sucre. Cela permet, notamment, de réguler la production de sucre dans les pays et d’assurer aux producteurs l’écoulement de leur production à un prix correct.
Ce commentaire vous permettra de mieux comprendre les conditions de recevabilité du recours en annulation au niveau européen. Cependant, il va au delà de cette simple compréhension, il permet d'appréhender l'évolution du recours en annulation.
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