Commentaire de l'arrêt Canal de craponne 6 mars 1876
L’exécution des contrats successifs se déroule dans le temps. Cependant, cela se traduit par la mutation de la société qui peut donc avoir pour conséquence de rompre l’équilibre d’un contrat et que l‘intérêt d‘une des parties soit atteinte. C’est donc de ces conséquences là, d’imprévision contractuelle que traite l’arrêt de principe de la Chambre Civile « Canal de Craponne »
Par deux convention de 1560 et 1567, Monsieur de Craponne s’est obligé à construire un canal destiné à arroser les propriétés des habitants de la commune voisine , et prévoient le versement d’une redevance de quelques centimes au bénéfice de la commune qui entretient le canal. Cependant , à cause de la réduction de la valeur monétaire aux fils des années , cette redevance est à présent inadaptée à la situation , car elle ne recouvre même plus les frais d’entretien du canal. Le propriétaire saisit les tribunaux pour faire valoir un relèvement de taxe.
La cour d’Appel d’Aix le 31 décembre 1873, fait droit à la demande du propriétaire du canal de Craponne, estimant que la taxe , fixée à 3 sols par les conventions de 1560 et 1567, n’était plus en rapport avec les frais d’entretien du canal de Craponne. Elle a décidé de l’élever à 30 centimes de 1834 à 1874, puis à 60 centimes à partir de 1874, et refuse donc d’appliquer l’article 1134 du Code Civil , en estimant qu’il est équitable de prendre en compte le temps et les circonstances.
Suite à cela , la commune se pourvoit en cassation, et la Cour de cassation rend alors un arrêt de principe le 6 mars 1876 , en refusant la révision pour imprévision.
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