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Il y a 1.215 SEM en France en 2003. Parallèlement, des EPCI sont créés. Parmi les SEM, on distingue les SEM d’Etat des SEM locales. Leur multiplication est due à la gestion des collectivités territoriales qui est devenue plus complexe.?
On assiste à une interpénétration croissante du droit de l’urbanisme et du droit de l’environnement. Ainsi, la loi du 18 juillet 1985, dite loi aménagement, attribue aux départements les compétences décentralisées en matière d’ENS. De plus, la loi du 2 février 1995 renforce la protection de l’environnement et augmente les moyens...
La liberté du commerce et de l’industrie a été instituée par l’article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791(décret D’Allarde). Cette loi ne mentionne pas clairement ce principe mais a été de nombreuses fois utilisée par le conseil d’Etat pour protéger les activités industrielles et commerciales, mais aussi les...
Supprimer les restrictions existantes concernant le déplacement et le séjour à l'intérieur de la Communauté des travailleurs non salariés et de leur famille.?
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